Conditions générales

Art.1 Les présentes conditions générales régissent toutes activités de la société J & C Concept srl (BCE: 0697.587.277), ayant son siège social rue des Acacias, 19 boite 2 à 4470 Saint- Georges-sur-Meuse. Avant le début de tous chantiers, le client est supposé avoir pris connaissance de l’entièreté ces conditions générales et y adhère sans aucune réserve.

Art.2 Si le client est une entreprise assujettie ou non à la TVA, sauf convention écrite contraire, l’article premier est également d’application, ce qui signifie que les conditions d’achat ou de payement figurant sur les documents commerciaux émanant de la société mandante ne nous sont aucunement opposables.

Art.3 Les prix indiqués par poste dans le présent devis ne vaudront entre parties que pour autant que l’ensemble du devis et chacun de ses postes soient acceptés. A défaut, une révision serait négociée en fonction d’éventuels éléments écartés.

Art.4 Les fournitures d’eau et d’électricité seront assurées par le maître d’œuvre et sur chantier ; en cas de difficulté ou d’impossibilité pour lui de les assurer, la production d’électricité sera facturée au forfait de 20,00 € (trente euros) hors T.V.A. par jour œuvré tandis que l’eau fera l’objet de l’installation d’un robinet de chantier par la CILE ou tout distributeur agréé le tout étant facturé au maître de l’ouvrage en coût réel.

Art.5 Les délais indiqués au présent devis le sont à titre indicatif, sauf stipulation contraire acceptée par écrit de part et d’autre.

Art.6 Le versement d’un acompte égal à 30 % de l’entreprise, T.V.A. incluse, sera demandé à la signature de ce devis et au plus tard avant le début du chantier ; dans le cas de chantier impliquant des fournitures spécifiques, le ratio pourra être revu et fixé autrement à la condition d’un écrit qui le constate.

Art.7 Lors de l’élaboration d’un devis gratuit à destination d’une compagnie d’assurance ou de la présence d’un de nos représentant lors d’une expertise, en cas d’accord de l’assurance sur la nature des travaux et leur montant, la réalisation de l’entreprise sera confiée de plein droit à la société J&C Concept. À défaut, une indemnité de 30% du montant total du devis, avec un minimum de 750 HTVA, sera due par le maitre d’œuvre.

Art.8 Les matériaux non incorporés au gros œuvre, stockés sur le chantier, resteront propriété de l’entrepreneur.

Art.9 Le taux de T.V.A. réduit de 6 % ne sera reconnu au maître de l’ouvrage qu’aux conditions prescrites :

- L’habitation est utilisée exclusivement en tant que logement privé (ou seulement une partie accessoire est utilisée à des fins commerciales ;
- L’habitation a été utilisée la première fois, il y a au minimum 10 ans ;
- Les travaux sont facturés à l’utilisateur final (propriétaire ou locataire) ;
- Les travaux de rénovation concernent l’habitation elle-même ;
- En cas d’extension, la superficie de la nouvelle construction est inférieure à la superficie de la surface déjà bâtie.

Art.10 Le paiement de la facture au taux de T.V.A. réduit à 6 % impliquera, même tacitement, que le maître de l’ouvrage reconnaît sur l’honneur que ces conditions sont réunies et remplies pour chacune.

Art.11 Toute facture sera payée au comptant par voie bancaire. Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les huit jours de sa date d’émission sera considérée comme acceptée et reconnue en totalité.

Art.12 Dans le cas d’un chantier plus important des factures intermédiaires seront présentées sur état d’avancement ; le défaut de paiement de ces facturations intermédiaires dans les cinq jours ouvrables de leur envoi autorisera l’entrepreneur à suspendre les travaux, sans indemnité envers le maître de l’ouvrage. Si le défaut de paiement se prolonge au-delà de 20 jours, l’entrepreneur pourra établir un état du chantier, facturer les travaux réellement exécutés et en poursuivre le recouvrement comme de droit. En ce cas, une indemnité égale à 25 % du solde de l’entreprise sera due de plein droit et facturée en même temps mais sur un document comptable distinct.

Art.13 Sauf refus exprimé lors de la signature ou de l’acceptation du devis, l’entrepreneur aura le droit d’utiliser à des seules fins promotionnelles des photos du chantier au cours de ses différentes phases. Il veillera à ce que l’identité du maître de l’ouvrage et sa localisation ne puissent, en aucun cas, apparaître de ces photos.

Art.14 Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt calculé au taux de 10 % l’an et sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 % de son montant, avec un minimum de 75 euros.

Art.15 La même indemnité sera due par l’entreprise à son client en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Art.16 En cas de litiges, seront compétentes en fonction du ressort : soit les justices de paix de l’arrondissement de HUY, soit les juridictions dépendant du Tribunal de première instance ou du Tribunal de commerce de LIEGE, division de HUY.